Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Notaire Cabinet, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

2. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

3. Propriété intellectuelle

La structure générale du site Notaire Cabinet, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Notaire Cabinet ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Notaire Cabinet est strictement interdite.

4. Responsabilité

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.